Actualités
123LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Lundi 07 Decembre 2009
LA PRESTATION COMPENSATOIRE Article 270 Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation ...
Les ruptures abusives des relations commerciales établies
Jeudi 01 Janvier 1970
L'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce dispose : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, ...
Renouveler le bail
Vendredi 12 Juin 2009
Renouveler le bail - Quitter le logement à l'expiration du bail Si le propriétaire n'a pas manifesté son souhait de reprendre le logement pour l'occuper ou le vendre, ou pour ...
Débauchage du personnel du concurrent
Vendredi 12 Juin 2009
En l'absence de clause de non-concurrence Liberté de débauchage Le principe est celui de la liberté du travail. Il est donc permis à un autre employeur de ...
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