Actualités
1LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Lundi 07 Decembre 2009
LA PRESTATION COMPENSATOIRE Article 270 Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation ...
Autorité parentale
Vendredi 12 Juin 2009
L'article 371-1 du Code civil dispose : "L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle ...
Droit de la famille
Mardi 26 Mai 2009
Depuis le 26 mai 2004, la nouvelle loi sur le divorce est promulguée. Elle s'appliquera dès le 1er janvier 2005. Il faut savoir que plus de 112 000 couples divorcent chaque ...
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