A | A+ | A+

Vous avez des questions ?
Besoin de renseignements ?

Tél : 01 82 15 38 51

Port : 06 60 70 04 27

Mes domaines de compétences

Actualités

1

Filtrer par sous-catégorie:

Autorité parentale

Vendredi 12 Juin 2009

 L'article 371-1 du Code civil dispose : "L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle ...

Plus de détails

1