Actualités
1Débauchage du personnel du concurrent
Vendredi 12 Juin 2009
En l'absence de clause de non-concurrence Liberté de débauchage Le principe est celui de la liberté du travail. Il est donc permis à un autre employeur de ...
Clause de non-concurrence
Vendredi 12 Juin 2009
La licéité d'une clause de non-concurrence est soumise à l'existence d'une contrepartie financière au profit du salarié. « Une clause ...
Motif sérieux de licenciement
Vendredi 12 Juin 2009
Licenciement pour non-réalisation d'objectifs contractuels Aucune clause du contrat de travail ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera une cause de ...
Procédure de licenciement
Vendredi 12 Juin 2009
Contenu de la convocation à l'entretien préalable de licenciement La lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement doit toujours mentionner la ...
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