A | A+ | A+

Vous avez des questions ?
Besoin de renseignements ?

Tél : 01 82 15 38 51

Port : 06 60 70 04 27

Mes domaines de compétences

Changement de Nom

Avocat changement de nom

Le changement de nom est une procédure gracieuse qui peut se révéler plus difficile et lourde que celle en changement de prénom.

Un dossier de demande de changement de nom doit être adressé au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ou au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance. Le demandeur doit justifier d'un "intérêt légitime", à savoir :

  • nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative

  • nom à consonance étrangère,

  • survivance d'un nom illustré de manière éclatante sur le plan national,

  • nom éteint ou menacé d'extinction,

  • consécration d'un usage constant et continu sous certaines conditions

Bien comprendre les honoraires du cabinet
Découvrez votre Avocate Maître Josiane BENOIT-LEVY
Pour tout renseignement, contactez-nous