Généralités

La loi du Nouveau Divorce prévoit 4 moyens de divorce pour lesquels le recours à l'avocat demeure obligatoire :

• divorce par consentement mutuel ou « divorce à l'amiable » : le divorce est prononcé lors d'une seule et unique audience
  
• divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
  
• divorce pour altération définitive du lien conjugal (nouveauté : 2 ans minimum de séparation requis)
  
• divorce pour faute et violences

Ces 3 types de divorce requièrent :

• Une requête présentée par la personne qui souhaite divorcer et son avocat qui saisit le juge de sa demande en divorce.
  
• à la suite de cette requête les parties sont convoquées à une tentative de conciliation obligatoire et préalable à l'instance en divorce.
  A l'occasion de celle-ci, le Juge pourra notamment prononcer des mesures provisoires telles que la résidence séparée des époux, l'attribution de la jouissance du logement, etc.
  
• Après l'Ordonnance de Non-Conciliation rendue à la suite de cette audience, l'un des époux pourra introduire la demande en divorce de son choix sous la forme d'une assignation rédigée par un Avocat

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