Filiation

Les règles régissant la filiation ont été profondément remaniées par l'ordonnance en date du 04 juillet 2005, entrée en vigueur au 1er juillet 2006 et applicable à tous les enfants, qu'ils soient nés avant ou après cette date.
Désormais, les distinctions entre filiations légitimes et naturelles sont abandonnées.
Les actions judiciaires sont considérablement
simplifiées : la prescription de dix ans remplace la prescription trentenaire.

Il est possible de faire établir en justice la maternité ou la paternité durant les dix ans suivant la naissance, l'action étant rouverte à l'enfant pendant les dix ans suivant sa majorité (contestation de maternité ou de paternité).

Les règles de contestation d'un lien de filiation légalement établi sont aussi simplifiées. Un avocat sera obligatoire pour intenter une action en matière de filiation.

N'hésitez pas à me contacter au 01 82 15 38 51 ou au 06 60 70 04 27 bien encore par mail : contact@avocat-benoit-levy.com