Honoraires
Une exigence de transparence
Selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 :
" les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client. "
Cette liberté dans la fixation du montant des honoraires se base néanmoins par rapport à plusieurs critères objectifs et subjectifs qui permettent un calcul plus ou moins cohérent.
En effet, la difficulté de l'affaire, l'usage en la matière, la situation finançière, les frais exposés par l'avocat, sa notoriété ainsi que ses diligences sont des critères d'évaluation.
Sans pour autant oublier " la situation de fortune du client " qui selon la loi est également un critère de fixation des honoraires.
Première consultation
Je vous recevrai lors d'un premier rendez-vous d'examen le plus complet possible de votre problème et des solutions à prévoir pour le résoudre.
Le montant de la première consultation sera déductible si vous confiez au cabinet la défense de vos intérêts.
Provisions
Des provisions sur honoraires sont sollicitées et s'imputent à due concurrence de la totalité des sommes dues avec l'envoi de factures détaillées qui sont régulièrement adressées au Client au cours de la mission.
Le Règlement des honoraires est donc échelonné dans le temps et en fonction des diligences accomplies.
Des possibilités d'échelonnement de règlement sont accordées en fonction des situations de chacun.
Il existe trois principaux modes de facturation pour les honoraires d'avocat :
- le prix forfaitaire : la détermination des honoraires est en fonction, de la complexité de l'affaire et de l'importance des intérêts en cause.
- Le tarif horaire : consiste à facturer le client en fonction du nombre d'heures que l'avocat consacre au dossier;
Il est, le cas échéant, proposé à l'entreprise la formule de l'abonnement annuel. Cette formule permet de bénéficier d'une base forfaire inférieure au taux pratiqué habituellement mais cela suppose un volume d'affaire. Un devis sera établi sur simple demande de votre part.
- Une rémunération complémentaire en fonction du résultat définitif et exécutoire peut être appliquée dans les conditions suivantes, stipulées par écrit et faisant l'objet d'un accord préalable :
Cette rémunération complémentaire représente un pourcentage sur l'ensemble des sommes obtenues ou de l'économie réalisée par l'intervention du Cabinet, que ce soit à l'issu d'une décision de justice ou d'un accord transactionnel. A titre indicatif, les honoraires de résultat peuvent être fixé entre 10 à 20 %.en fonction des sommes obtenues.
N'hésitez pas à me contacter au 01 82 15 38 51 ou au 06 60 70 04 27 bien encore par mail : contact@avocat-benoit-levy.com
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