Changement de régime matrimonial

Après deux ans d'application du régime matrimonial conventionnel ou légal, les époux pourront convenir dans l'intérêt de la famille, de le modifier, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié qui sera soumis à l'homologation du Tribunal de leur domicile.
La demande d'homologation est présentée par un Avocat sous la forme d'une requête exposant les raisons du changement demandé devant le Tribunal de Grande Instance du domicile des époux, accompagnée d'une expédition de l'acte notarié.
La demande, comme la décision d'homologation, devra être publiée dans un journal paraissant dans le ressort du Tribunal, pour permettre aux tiers de sauvegarder leurs droits.

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