Mes domaines de compétences

Responsabilité contractuelle

Un contrat implique pour chacune des parties l'ayant signé des obligations qui se doivent d'être respectées.

La responsabilité contractuelle, relative comme son nom l'indique aux contrats, régit par l'article 1147 du Code civil : « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part » ;

Vous rencontrez n'importe quel litige en tant que particulier ou en tant qu'entreprise à l'occasion de la formation, la mise en ouvre ou les conséquences d'un contrat commercial, tel que mauvaise exécution ou inexécution des obligations contractuelles ;

Je suis à vos côtés pour procéder à la mise en demeure qui s'impose et éventuellement engager la procédure adéquate en exécution forcée, demande de résiliation judiciaire du contrat, l'action en responsabilité contractuelle qui tend à obtenir des dommages intérêts.

N'hésitez pas à me contacter au 01 82 15 38 51 ou au 06 60 70 04 27 bien encore par mail : contact@avocat-benoit-levy.com