Responsabilité delictuelle
- La responsabilité délictuelle, ou extra contractuelle, définie par l'article 1382 Code civil : « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui, par la faute duquel il est arrivé, à le réparer »
Je suis là pour vous aider, préalablement à l'engagement de l'action, à recueillir les éléments de preuve des actes délictueux par voie de requêtes et de constats ; avant d'engager une procédure afin qu'obtenir réparation de votre préjudice.
- vous avez été victime d'un accident corporel, d'un accident de la circulation, ou un préjudice quelconque suite à un acte médical : je suis là pour vous assister à fin de déterminer votre préjudice, et engager une procédure afin d'en obtenir réparation.
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