Séparation
Pour les personnes qui vivent ensemble sans être mariées , qui ont un ou plusieurs enfants en commun et qui se séparent, des dispositions doivent être prises en ce qui concerne :
- la fixation ou la modification de la pension alimentaire
- la fixation ou la modification du droit de visite et d'hébergement (mode de garde de l'enfant)
- la fixation ou la modification de l'autorité parentale
- la résidence des enfants, résidence alternée,
- attribution des prestations familiales,
- sort du logement.
J'interviens rapidement par le dépôt de requête devant le juge aux affaires familiales.
D'autres problèmes peuvent se poser, ainsi :
Si les concubins ont acquis ensemble des biens, notamment immobiliers, il sera alors nécessaire de procéder à un partage de ces biens et donc à une liquidation d'indivision.
L'intervention d'un Notaire sera alors nécessaire ; en cas de contentieux, l'affaire est portée devant le Tribunal de Grande Instance.
Les couples non mariés peuvent avoir enfin choisi de conclure un PACS (pacte civil de solidarité) afin d'organiser leur vie commune.
Je peux vous aider dans vos démarches pour conclure un PACS ou encore lorsque les partenaires Pacsé se séparent.
Certaines démarches sont obligatoires auprès du Greffe du Tribunal d'Instance qui a enregistré le PACS, ou encore par le biais d'un huissier de justice si un seul des partenaires veut rompre.
Le partenaire abandonné peut saisir le Tribunal afin d'obtenir une indemnisation en cas de dissolution fautive du PACS lui ayant causé un préjudice.
Enfin, il convient de régler le partage des biens des concubins pacsés et le sort du logement familial.
N'hésitez pas à me contacter au 01 82 15 38 51 ou au 06 60 70 04 27 bien encore par mail : contact@avocat-benoit-levy.com
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