La Transaction

Le protocole d'accord suppose donc des concessions réciproques qui doivent être établies rigoureusement dans un écrit répondant à un certain formalisme, qui non respecté peut rendre caduque l'accord ainsi intervenu.

Aussi, je me tiens à votre disposition pour mener à bien ces négociations en droit social et les concrétiser dans un protocole d'accord que je vous propose de rédiger

Par ailleurs, la Loi du 25 Juin 2008 a mis en place la rupture conventionnelle qui est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée permettant à l'employeur et au salarié de convenir, d'un commun accord, des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie

Aux fins de garanties, la rupture conventionnelle est soumise à une procédure minutieuse qui nécessite les conseils d'un professionnel.

Je suis à la disposition tant des employeurs que des salariés pour mettre au point ce type de convention.

N'hésitez pas à me contacter au 01 82 15 38 51 ou au 06 60 70 04 27 bien encore par mail : contact@avocat-benoit-levy.com