Maitre Josiane Benoit-Levy vous assure de tout son soutien en cette période troublée, incertaine et anxiogène. Plus que d’habitude vous avez sans doute besoin de conseils d’un avocat. Sachez que je continue à travailler normalement et que je reste à votre entière disposition.

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Absence de CSE dans votre entreprise : que risquez-vous ?

Le 31 janvier 2020

Le 17 janvier dernier, le ministère du travail transmettait – via un questions/réponses – de plus amples informations sur les CSE et leur mise en place au sein des PME. La date limite d’intégration de cette instance dans les entreprises concernées étant atteinte, qu’en est-il de ceux qui n’auraient pas encore effectué les démarches nécessaires ?
Avocat en droit social et en droit du travail à Paris, Maître BENOIT-LEVY revient avec vous sur ces annonces.


Qu’est-ce qu’un Comité Social et Economique ?


Une instance représentative du personnel



Exit comités d’entreprise, CHSCT et autres délégués du personnel : depuis le 1er janvier, les anciennes instances représentatives du personnel n’ont plus de légitimité en entreprise. Elles sont désormais remplacées par un CSE – entendez, le comité social et économique -, qui regroupe les rôles et les devoirs de toutes ces autorités. Il est obligatoire pour toute entreprise d’au moins 11 salariés. Au même titre que ses prédécesseurs, le CSE est constitué de membres élus pour des mandats de 4 ans.
Les missions du CSE

Elles varient selon l’effectif de la structure. Entre 11 et 50 salariés, les élus du CSE disposent des attributions des délégués du personnel (présentation des réclamations salariales, promotion de la santé et de la sécurité au travail, saisie de l’inspection du travail en cas de plaintes, etc.).

Au-delà de 50 salariés présents dans l’entreprise, les compétences du CSE se veulent plus importantes. Outre les tâches citées plus avant, les membres veillent à ce que l’avis des salariés soient pris en compte lors de décisions importantes (gestion et évolution économique, organisation du travail, formations…). Ils pourront également être consultés pour toute question relative à la gestion et au fonctionnement de l’entreprise : durée de travail, modification de l’organisation, maintien au travail des accidentés, introduction de nouvelles technologiques.


Quels risques pour les entreprises en défaut ?



En ce qui concerne la mise en place des CSE, la loi est claire : les mandats des précédentes instances s’achèvent le 31 décembre 2019 au plus tard et aucune prolongation ne sera permise. Attention cependant, cela implique que des mesures doivent être prises avant cette date. Si tel est le cas, les entreprises concernées se verront alors attribuer un sursis afin d’organiser l’élection et la formation des membres.
Cependant, si aucun dispositif n’a été engagé depuis le début d’année, les entreprises seront invitées à revoir leur copie. Des services du ministère du travail seront envoyés pour contrôler et inciter les dirigeants à enclencher le processus électoral. Malgré ces relances, rien n’est entrepris ? Un délit d’entrave sera alors constitué contre les chefs d’entreprise défaillants et reconnus coupables d’omission.

Maître BENOIT-LEVY, intervient en sa qualité d’avocat en droit du travail à Paris, pour vous orienter dans vos opérations. N’hésitez donc pas à la consulter si vous désirez mettre en place rapidement vos élections professionnelles mais aussi pour veiller à leur bon déroulement. Par ailleurs, si vous faites l’objet d’une procédure pour délit d’entrave, elle vous défendra avec diligence et rigueur.

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