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Actualités

Le 16 juillet 2020
Versée au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, la pension alimentaire fait l’objet de nombreuses interrogations. Parmi elles, la question de la rétroactivité ...
Le 20 mai 2020
Question : Vous avez payer des acomptes à un prestataire des services : exemple : salle, traiteur, orchestre, etc…. Votre fête de mariage, votre événement n’a pas pu avoir lieu du fait du ...
Le 13 mai 2020
On entend par trouble du voisinage tout comportement, agissement du locataire qui dérange les autres occupants de l’immeuble : bruits, propos, odeurs…Il doit être « continu », c'est-à-dire ...
Le 05 mars 2020
Vous faites appel à une  ou plusieurs entreprises  avec ou sans la direction d’un maitre d’œuvre (ex architecte) pour effectuer n’importe quel type de travaux dans votre domicile, et vous ...
Le 25 février 2020
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel en vigueur depuis le 1er janvier 2017 oblige chaque partie à avoir son propre avocat, rédaction d’une convention de divorce, dépôt de ...
Le 31 janvier 2020
Le 17 janvier dernier, le ministère du travail transmettait – via un questions/réponses – de plus amples informations sur les CSE et leur mise en place au sein des PME. La date limite ...
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