Actualités
Versée au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, la pension alimentaire fait l’objet de nombreuses interrogations. Parmi elles, la question de la rétroactivité ...
Voir cette actualitéOn entend par trouble du voisinage tout comportement, agissement du locataire qui dérange les autres occupants de l’immeuble : bruits, propos, odeurs…Il doit être « continu », c'est-à-dire ...
Voir cette actualitéLa nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel en vigueur depuis le 1er janvier 2017 oblige chaque partie à avoir son propre avocat, rédaction d’une convention de divorce, dépôt de ...
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Voir cette actualitéLa loi appelée JUSTICE DU XXE SIECLE a été validée par le Conseil Constitutionnel et publié au Journal Officiel et rentrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Voir cette actualitéL'article L. 1152-1 du Code du travail dispose :"aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour ...
Voir cette actualitéLa loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe dite mariage pour tous
Voir cette actualitéRenouveler le bail - Quitter le logement à l'expiration du bail Si le propriétaire n'a pas manifesté son souhait de reprendre le logement pour l'occuper ou le vendre, ou pour ...
Voir cette actualitéLa licéité d'une clause de non-concurrence est soumise à l'existence d'une contrepartie financière au profit du salarié. « Une clause de ...
Voir cette actualitéQuestion : Vous avez payer des acomptes à un prestataire des services : exemple : salle, traiteur, orchestre, etc…. Votre fête de mariage, votre événement n’a pas pu avoir lieu du fait du ...
Voir cette actualitéVous faites appel à une ou plusieurs entreprises avec ou sans la direction d’un maitre d’œuvre (ex architecte) pour effectuer n’importe quel type de travaux dans votre domicile, et vous ...
Voir cette actualitéLe 17 janvier dernier, le ministère du travail transmettait – via un questions/réponses – de plus amples informations sur les CSE et leur mise en place au sein des PME. La date limite ...
Voir cette actualitéLes problèmes de relations entre les grands-parents et les petits-enfants Le problème concernant les relations entre les grands-parents et les petits-enfants est de plus en plus sensible et se ...
Voir cette actualitéL'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce dispose : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, ...
Voir cette actualitéLA PRESTATION COMPENSATOIRE Article 270 Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant ...
Voir cette actualitéEn l'absence de clause de non-concurrence Liberté de débauchage Le principe est celui de la liberté du travail. Il est donc permis à un autre employeur de ...
Voir cette actualitéLicenciement pour non-réalisation d'objectifs contractuels Aucune clause du contrat de travail ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera une cause de ...
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