Versée au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, la pension alimentaire fait l’objet de nombreuses interrogations. Parmi elles, la question de la rétroactivité ...
Question : Vous avez payer des acomptes à un prestataire des services : exemple : salle, traiteur, orchestre, etc….
Votre fête de mariage, votre événement n’a pas pu avoir lieu du fait du ...
On entend par trouble du voisinage tout comportement, agissement du locataire qui dérange les autres occupants de l’immeuble : bruits, propos, odeurs…Il doit être « continu », c'est-à-dire ...
Vous faites appel à une ou plusieurs entreprises avec ou sans la direction d’un maitre d’œuvre (ex architecte) pour effectuer n’importe quel type de travaux dans votre domicile, et vous ...
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel en vigueur depuis le 1er janvier 2017 oblige chaque partie à avoir son propre avocat, rédaction d’une convention de divorce, dépôt de ...
Le 17 janvier dernier, le ministère du travail transmettait – via un questions/réponses – de plus amples informations sur les CSE et leur mise en place au sein des PME. La date limite ...