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Actualités

Le 12 avril 2019 RELATIONS ENTRE LES GRANDS-PARENTS ET LES PETITS-ENFANTS

Les problèmes de relations entre les grands-parents et les petits-enfants Le problème concernant les relations entre les grands-parents et les petits-enfants est de plus en plus sensible et se ...

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Le 10 mars 2015 AVIS DE CLIENTS

Témoignage

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Le 04 mars 2015 AVIS DE CLIENTS

Témoignage

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Le 20 septembre 2013 Les ruptures abusives des relations commerciales établies

L'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce dispose :  « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, ...

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Le 07 décembre 2009 La Prestation Compensatoire

LA PRESTATION COMPENSATOIRE Article 270 Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation ...

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Le 12 juin 2009 Débauchage du personnel du concurrent

En l'absence de clause de non-concurrence Liberté de débauchage Le principe est celui de la liberté du travail. Il est donc permis à un autre employeur de ...

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Le 12 juin 2009 Motif sérieux de licenciement

Licenciement pour non-réalisation d'objectifs contractuels Aucune clause du contrat de travail ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera une cause de ...

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Le 12 juin 2009 Autorité parentale

 L'article 371-1 du Code civil dispose : "L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle ...

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Le 29 novembre 2016 QUELLES SONT LES MODIFICATIONS ESSENTIELLES APPORTEES AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL ?

La loi appelée JUSTICE DU XXE SIECLE a été validée par le Conseil Constitutionnel et publié au Journal Officiel et rentrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

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Le 04 mars 2015 AVIS DE CLIENTS

Témoignage

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Le 04 mars 2015 Harcèlement au travail

L'article L. 1152-1 du Code du travail dispose :"aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour ...

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Le 11 septembre 2013 La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe dite mariage pour tous

La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe dite mariage pour tous

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Le 12 juin 2009 Renouveler le bail

Renouveler le bail - Quitter le logement à l'expiration du bail Si le propriétaire n'a pas manifesté son souhait de reprendre le logement pour l'occuper ou le vendre, ou pour ...

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Le 12 juin 2009 Clause de non-concurrence

La licéité d'une clause de non-concurrence est soumise à l'existence d'une contrepartie financière au profit du salarié.  « Une clause de ...

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Le 12 juin 2009 Procédure de licenciement

Contenu de la convocation à l'entretien préalable de licenciement   La lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement doit toujours mentionner la ...

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Le 26 mai 2009 droit de la famille

Depuis le 26 mai 2004, la nouvelle loi sur le divorce est promulguée. Elle s'appliquera dès le 1er janvier 2005. Il faut savoir que plus de 112 000 couples divorcent chaque ...

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