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Actualités
Le 12 juin 2009
Procédure de licenciement
Contenu de la convocation à l'entretien préalable de licenciement La lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement doit toujours mentionner la ...
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Le 26 mai 2009
droit de la famille
Depuis le 26 mai 2004, la nouvelle loi sur le divorce est promulguée. Elle s'appliquera dès le 1er janvier 2005. Il faut savoir que plus de 112 000 couples divorcent chaque ...
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Le 12 juin 2009
Autorité parentale
L'article 371-1 du Code civil dispose : "L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à ...
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