Avocat pour changement de nom ou prénom à Paris 16
Vous souhaitez changer de nom de famille ou de prénom mais ne connaissez pas les conditions et les démarches pour obtenir une telle modification ? En tant qu'avocat en droit des personnes à Paris 16, je vous reçois afin de vous orienter vers les suites les plus opportunes à donner.
Les raisons légitimes du changement
Tout comme le changement de prénom, celui de votre nom de famille nécessite, selon le code civil, la justification d'un intérêt légitime. En tant que demandeur, il vous appartient d'apporter la preuve de ce motif. Il peut s'agir d'un nom difficile à porter car il est ridicule ou qu'il a été porté par une personne s'étant illustrée de façon péjorative au niveau national. Vous pouvez également souhaiter porter un nom qui est en voie d'extinction ou qui vous a toujours été attribué par l'usage. Un tel changement de nom peut être demandé par une personne majeure pour elle et ses enfants mineurs, avec le consentement de ces derniers s'ils ont plus de 13 ans.
Un avocat à Paris 16 vous conseille pendant la procédure
Une fois votre décision prise et votre dossier complet, j'effectue pour vous toutes les démarches indispensables pour procéder à la modification de votre nom. Votre demande doit être publiée au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales. J'adresse ensuite votre requête comprenant les raisons de votre demande de changement de nom, et votre dossier complet, au ministre de la justice à Paris. Après une instruction, qui peut durer plusieurs mois, votre demande est soit acceptée et vos actes d'état civil peuvent être modifiés, soit elle est refusée et cette décision peut faire l'objet d'un recours. Quelle que soit l'issue de votre demande, je vous accompagne jusqu'au bout de la procédure.
Changer de prénom : un intérêt légitime nécessaire
Vous souhaitez changer de prénom, le franciser, supprimer un de vos prénoms, en changer l'ordre, ou encore modifier son orthographe ? Pour que votre demande aboutisse, cet élément essentiel de votre identité ne peut être modifié que sous certaines conditions. Ainsi, vous devez apporter la preuve de l'existence d'un intérêt légitime pour modifier votre prénom. Ce peut être le cas, par exemple, lorsque vous demandez sa francisation après avoir acquis la nationalité française, ou lorsque vous pouvez prouver qu'un autre prénom a toujours été utilisé pour vous désigner. Enfin, vous pouvez également justifier d'un intérêt légitime si votre prénom, ou sa réunion avec le nom, est ridicule.
Votre avocat vous conseille sur les démarches à suivre
En tant qu'avocat à Paris 16, je vous conseille et vous oriente sur la constitution de votre dossier de demande de changement de prénom. Attestations de proches, de collègues, factures, copies de correspondances, ou copies de vos anciennes pièces d'identité, sont autant d'éléments qui pourront venir au soutien de vos arguments. Le changement de prénom doit être déposé auprès de la mairie du lieu de naissance ou de résidence, pour les personnes qui sont nées et vivent en France. Si elle est acceptée, elle aboutit à l'inscription de la modification, sur le registre de l'état civil. Au contraire, si l'officier d'état civil et le procureur refusent votre demande, je saisis le juge aux affaires familiales et représente vos intérêts tout au long de la procédure.
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