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Clause de non-concurrence

Le 12 juin 2009
La licéité d'une clause de non-concurrence est soumise à l'existence d'une contrepartie financière au profit du salarié.

 « Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ».

La Cour de cassation subordonne la validité d'une clause de non-concurrence au respect de cinq conditions cumulatives, dont l'octroi d'une contrepartie financière au profit du salarié.

C'est ainsi qu'une clause de non-concurrence doit à présent, pour être licite :
  • être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ;
  • être limitée dans le temps ;
  • être limitée dans l'espace ;
  • tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié ;
  • comporter pour l'employeur l'obligation de verser au salarié une contrepartie financière.
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