AVOCAT CONTESTATION DE PATERNITÉ À PARIS 16

Vous souhaitez faire une demande de recherche de paternité ou faire une contestation de paternité ? Prenez contact avec Maître Josiane BENOIT-LEVY, avocat en droit des personnes à Paris 16.

Comment faire reconnaître en justice la paternité concernant un enfant ?

Il faut faire établir par un Tribunal la paternité concernant un enfant par une action dite de reconnaissance de paternité.

Cette action est possible pour la mère en sa qualité de représentant légal de l'enfant pendant sa minorité et pour l'enfant lui-même pendant les 10 ans qui suivent sa majorité.

Cette action a donc pour but de faire reconnaître la qualité de géniteur au père et s'effectuera tout d'abord par un test génétique, dont la fiabilité est, de nos jours, de plus de 99 %.

Puis une fois la paternité établie par cette analyse, le requérant pourra demander au Tribunal d'ordonner les conséquences qui s'y attachent : le nom, éventuellement la fixation d’une pension alimentaire et d'un droit de visite et d'hébergement.

Comment contester la paternité concernant un enfant ?

Cette action est possible pour l'enfant lui-même, ou le père qui pense être le père véritable ou toutes personnes qui y ont intérêt contre le personne qui a reconnu à tort l'enfant

Là encore il y aura lieu à une expertise génétique de l'enfant, du père qui se réclame comme le père véritable, et du père qui a reconnu l'enfant.

Si l'action aboutit, le lien de filiation avec le père qui a reconnu à tort l'enfant sera anéanti rétroactivement.

Les conséquences de la filiation sont le nom porté par l'enfant et l'autorité parentale du père véritable.

Un avocat sera obligatoire pour intenter ces deux actions.

Il convient de saisir le Tribunal de Grande Instance compétent, par voie d'assignation.

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