AVOCAT DIVORCE PAR ACCEPTATION À PARIS 16

Maître Josiane BENOIT-LEVY, avocat en procédure de divorce à Paris 16, se charge d'affaires de divorce contentieuses ou amiables, dont fait partie le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Les conjoints sont d'accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences (enfants, pension ou la liquidation du patrimoine, prestation compensatoire...).

Les points litigieux seront tranchés par le Juge.

En pratique, l'un des conjoints saisit le Juge par voie de requête pour lui faire part de sa volonté de divorcer.

Une première audience aura lieu et si l'autre conjoint souhaite également divorcer, le principe du divorce est acquis et le Juge statuera uniquement sur les conséquences pour lesquelles les parties ne seront pas parvenues à trouver d'accord à l'amiable.

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