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Avocat Filiation à Paris 16

Avocat autorité parentale Paris 16

Votre avocat en droit des personnes à Paris 16, Maître Josiane BENOIT-LEVY est compétente sur toutes les questions liées à la filiation et à l'autorité parentale.

Qu'est-ce que la filiation ?

La filiation est le lien qui relie un enfant à ses parents.

Les règles régissant la filiation ont été modifiées par l'ordonnance en date du 04 juillet 2005,

Il n'y a plus de distinction entre la filiation légitime et la filiation naturelle c'est-à-dire que les enfants ont les mêmes droits qu'ils soient nés dans les liens du mariage ou non.

Comment attribuer le nom à l'enfant ?

En cas de filiation établie par rapport à ses deux parents le choix du nom de l'enfant va se déterminer ainsi :

Lors de la déclaration de naissance ou par la suite les deux parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant :

  • soit le nom du père
  • soir le nom de la mère
  • soit le nom accolé des deux parents dans l'ordre choisi par ceux-ci

Si la demande est présentée par un seul parent, le consentement de l’autre parent doit être produit.

Si les parents ne formulent pas de choix, l’officier d’état civil enregistrera le nom de celui qui a reconnu l’enfant en premier ou celui du père, si la filiation a été établie par les deux parents en même temps.

Qu'est-ce que l'autorité parentale ?

Les article 371-1 et suivants du Code Civil pose le principe général de l’exercice en commun de l’autorité parentale par les deux parents et qui se définit comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant qui leur appartient d’exercer jusqu’à la majorité ou l’émancipation de ce dernier, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne, principe qui n’est pas affecté par la séparation des parents.

Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec leur enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Dans cet esprit, les parents devront prendre conjointement les décisions importantes concernant l'enfant et se tenir mutuellement informés, notamment, des activités pratiquées ou du suivi médical de l'enfant.

Il est expressément prévu que toute intervention chirurgicale d'urgence pourra être décidée par chacun des parents, lorsque l'enfant se trouve à son domicile à charge bien entendu pour lui d'essayer immédiatement et par tous les moyens, d'en avertir l'autre, afin qu'une consultation à ce sujet, puisse intervenir.

Il est également prévu que toute décision importante concernant l'avenir de l'enfant, telle que cérémonie religieuse, orientation scolaire, organisation de vie, résidence de l'enfant et autres, sera prise d'un commun accord entre les parents.

Le retrait de l'autorité parentale, est une disposition assez rare qui concerne, un mineur victime de faits particulièrement graves – infractions ou comportement dangereux – reprochés aux détenteurs de l'autorité parentale.

Il n'est justifié que si le comportement parental fait courir à l'enfant un risque important, un danger grave incontestable, manifeste et réel.

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