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La pension alimentaire est-elle rétroactive ?

Le 16 juillet 2020

Versée au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, la pension alimentaire fait l’objet de nombreuses interrogations. Parmi elles, la question de la rétroactivité des paiements. La pension alimentaire est-elle rétroactive ? Dans quelles limites ? Avocat en droit de la famille à Paris 16, Maître BENOIT-LEVY vous aide à faire le point.


La fixation de la pension alimentaire


Déterminée amiablement ou judiciairement, la pension alimentaire reste authentifiée par le juge aux affaires familiales. Vous estimez cependant que votre conjoint était peu présent pour ses enfants durant les mois ou les années précédant votre divorce ? Qu’il n’a que peu participé aux frais dédiés à leur éducation, leur divertissement, etc. ? La décision du JAF lors de la procédure de divorce n’a d’effet que sur l’avenir, aucun paiement rétroactif ne pourra donc être envisagé dans ce cas de figure.


La revalorisation de la pension alimentaire est-elle rétroactive ?


Le montant d’une pension alimentaire est établi au regard des ressources des parents et des besoins des enfants. Si l’un de ces éléments évolue, il y a lieu d’envisager une demande de revalorisation du montant de la contribution. Que le montant soit évalué à la hausse ou à la baisse, il est possible de formuler une demande avec effet rétroactif. Notez tout de même que c’est à l’appréciation du juge et que, dans la plupart des cas, la rétroactivité sera uniquement fixée à la date de la requête.

 

Attention, une revalorisation n’est pas à confondre avec l’indexation de la pension alimentaire - inscrite au jugement - qui modifie le montant de la contribution au regard du coût de la vie. C’est au débiteur de tenir compte de cet indice pour faire évoluer son paiement. Un oubli revient, aux yeux de la loi, à un impayé. Une procédure de recouvrement pourra ainsi être engagée auprès des autorités compétentes.


Le recouvrement des sommes impayées


Dans certaines situations, le débiteur ne verse pas toujours de façon assidue la pension alimentaire qu’il a pourtant l’obligation de payer. Qu’il s’agisse d’un impayé d’un mois seulement ou d’une année, vous êtes en droit d’obtenir le recouvrement total de ces sommes.

 

Pour y parvenir, deux conditions sont à remplir. Vous devez, tout d’abord, disposer d’un titre exécutoire, à savoir une décision du JAF qui définit les conditions d’application de la pension alimentaire. Par ailleurs, ce type de procédure dispose d’un délai de prescription de 5 ans. Si ces deux prérequis sont remplis, il vous sera possible d’engager une action, soit devant huissier, soit auprès de la CAF.

 

Avocat en droit de la famille à Paris 16, Maître BENOIT-LEVY se tient à votre entière disposition pour répondre à vos interrogations concernant la fixation, la revalorisation ou encore la rétroactivité de la pension alimentaire. Consultez son cabinet de manière à lui exposer votre situation et à identifier les recours à votre portée.

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