Maitre Josiane Benoit-Levy vous assure de tout son soutien en cette période troublée, incertaine et anxiogène. Plus que d’habitude vous avez sans doute besoin de conseils d’un avocat. Sachez que je continue à travailler normalement et que je reste à votre entière disposition.

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La procédure de divorce amiable ou divorce sans juge

Le 25 février 2020

Voilà 3 ans – depuis le 1er janvier dernier – que la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel a vu le jour. Obligation pour chaque partie d’avoir son propre avocat, rédaction d’une convention de divorce, dépôt de l’acte devant notaire : quelles sont les règles mises en place par la réforme de 2017 ?

Avocat en divorce à Paris, Maître BENOIT-LEVY revient sur les différentes caractéristiques de cette procédure amiable.

Divorce sans juge : une réforme de 2017

Mise en place par la loi de modernisation de la justice, la nouvelle procédure de divorce amiable impose d’autres modalités de fonctionnement. Alors que la plupart des demandes de divorces par consentement mutuel étaient portées devant le juge aux affaires familiales, celui-ci ne sera désormais plus saisi que dans certains cas bien spécifiques. C’est notamment le cas si l’un des époux est placé sous curatelle ou tutelle mais aussi lorsque des enfants mineurs souhaitent être entendus par le juge.

C’est d’ailleurs pour désengorger les tribunaux que ce divorce « sans juge » a été instauré. En outre, il vise à conduire des actions simplifiées et plus rapides, tant pour les conjoints, que pour les juristes impliqués.

A noter que la réforme ne concerne que les divorces par consentement mutuel. Les procédures dites contentieuses (divorce pour faute, divorce accepté, divorce par altération définitive du lien conjugal) ne changent pas et impliquent toujours un passage devant le juge. Afin de déterminer le mode de divorce le plus à même de correspondre à votre situation, n’hésitez pas à vous rapprocher de Maître BENOIT-LEVY.

Divorce amiable : comment ça fonctionne ?

Premier principe à respecter : les deux conjoints doivent être à la fois d’accord sur le principe de la rupture mais aussi sur ses conséquences (pension alimentaire, résidence des enfants, partage des biens, prestation compensatoire…). Les deux époux devront alors être assistés de leur avocat respectif pour négocier et faire rédiger « l’acte sous signature privée contresigné par avocats ».

Soumis à un réel formalisme, cet accord devra contenir toutes les informations requises sous peine de nullité. On y trouvera, par exemple, les éléments d’état civil concernant chacune des parties ainsi que les renseignements relatifs au mariage et aux enfants. Un état des lieux complet des accords sera ensuite retranscrit avec précision. Les avocats désignés auront bien évidemment pour mission de contrôler chacune des données en vue d’éviter tout vice et conflit.

La convention de divorce, qui reprend donc toutes les dispositions prises par le couple, sera ensuite adressée au couple par lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai de 15 jours devra alors être respecté avant signature, par les conjoints et leurs avocats, de l’accord. Le document sera finalement déposé au rang des minutes d’un notaire. Ce dernier aura la charge de veiller à la conformité du document et de l’enregistrer pour homologuer la décision.

Maître BENOIT-LEVY, en sa qualité d’avocat en droit de la famille à Paris, vous prête assistance tout au long de cette procédure. Outre les conseils qu’elle pourra vous prodiguer en vue de préserver vos intérêts, elle s’assurera de la bonne rédaction du document final et de sa signature dans le respect des délais légaux.

En cas de doute, pensez à prendre rendez-vous dans son cabinet. Elle se chargera de vous fournir toutes les informations dont vous avez besoin pour faire reconnaître votre séparation.

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