Maitre Josiane Benoit-Levy vous assure de tout son soutien en cette période troublée, incertaine et anxiogène. Plus que d’habitude vous avez sans doute besoin de conseils d’un avocat. Sachez que je continue à travailler normalement et que je reste à votre entière disposition.

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Mariage, événement annulés cause COVID 19. Que faire si des acomptes ont été versés à divers prestataires

Le 20 mai 2020

Question : Vous avez payer des acomptes à un prestataire des services : exemple : salle, traiteur, orchestre, etc….

Votre fête de mariage, votre événement n’a pas pu avoir lieu du fait du COVID 19 

Votre prestataire vous propose de conserver les sommes que vous avez payées et de remettre l’événement

Vous souhaitez annuler le contrat et être remboursé de la totalité des sommes que vous avez déjà payées.

ANALYSE JURIDIQUE DE LA SITUATION.

Peut on invoquer la force majeur ?

I SUR LA FORCE MAJEUR

La force majeure est prévue à l’article 1218 du code civil, qui dispose :

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

1) L’évènement échappe à votre contrôle : il ne pouvait être raisonnablement prévu au moment de la conclusion du contrat avec le prestataire de service : signature du contrat avant l’arrivée du COVID 19 en FRANCE et des mesures de confinement et rassemblement


2) les effets de cet évènement ne pouvaient être évités par des mesures appropriées, en effet le vendredi 13 mars, les rassemblements de plus de 100 personnes ont été interdits dans toute la France ,puis le confinement a eu lieu le 17 mars 2020.


3) Le Covid-19 est bien une pandémie imprévisible (nouvelle maladie) et irrésistible (aucun traitement connu). 

- Les critères habituellement retenus par les tribunaux d’extériorité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité existent donc pour qualifier cet évènement de force majeure.

- Du fait  de l’épidémie actuelle, de sa dangerosité, il est donc probable que les tribunaux reconnaissent que le Covid-19 et/ou les mesures prises en raison du virus constituent un cas de force majeure.

- La partie qui l’invoque doit démontrer dans les faits qu’à la date où devait se tenir l’évènement ,celui-ci a été  empêchée en raison du Covid-19 (ou en raison des mesures prises pour lutter contre sa propagation).

II SUSPENSION OU RÉSOLUTION DU CONTRAT VOUS LIANT AVEC LE PRESTATAIRE DE SERVICE ?

Ensuite, une fois la force majeure admise, c’est la suspension de l’exécution de l’obligation qui peut être invoquée ou la résolution du contrat.( c'est-à-dire l’annulation du contrat)

En effet, reste à savoir si c’est la suspension de l’exécution de l’obligation (comme vous demande certainement votre prestataire ,à savoir de remettre la prestation à une autre date) qui peut être invoquée ou la résolution du contrat (comme vous devez le demander  avec restitution des sommes payées)

Si les prestations fournies n’avaient d’utilité que si le contrat était totalement exécuté, par exemple soirée de mariage prévue à une certaine date et que le prestataire n’a donc pas pu exécuter la prestation prévue ;

Ou que cette  prestations faisant partie d’un tout indivisible pour exemple l’orchestre s’inscrit dans une globalité d’autres prestataires de services : location de la salle, traiteur, etc… et est soumis à une condition obligatoire, à savoir que les autres prestataires puissent assurer leur prestations, pour exemple la soirée de mariage n’a pas pu se tenir car  impossibilité de se réunir à la date prévue, confinement, ou interdiction de réunion d’un certain nombre de personnes

il est probable que le contrat puisse être résolu.

En outre, il convient de démontrer qu’il n’a pas été ou qu’il n’est pas possible pour de trouver d’autres solutions et de remettre l’évènement.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

C’est le cas si le retard apporté à la réalisation de l’évènement  rend impossible ou très difficile l’organisation de l’évènement à une autre date des conditions normales, dans un délai raisonnable avant un certain nombre de mois , avec tous les problèmes pour retrouver une autre date

Plus la difficulté de faire caler la nouvelle date éventuelle avec tous les autres prestataires .. et les invités,

Le fait que la remise de l’évènement soit beaucoup trop longue et n’a plus de sens pour vous ( la célébration d’un événement est passée, trop de délai entre le mariage civil et la soirée de célébration, l’événement n’avait de sens qu’à une certaine date qui est passée….

Il y a donc trop d’incertitudes et d’impondérables dans la remise de l’événement , ce qui fait que le retard dans l’exécution rend inutile ou caduque la prestation, que l’immobilisation des sommes versées sera trop longue et donc que le contrat peut être résolu. 

III EFFETS DE LA RÉSOLUTION DU CONTRAT


La résolution du contrat emporte le remboursement de toutes les sommes qui auraient pu être avancées et vous libère de votre obligation.

L’obligation est alors éteinte aux termes de l’article 1351 du Code civil impliquant la résolution du contrat et le remboursement des sommes versées

Si l’impossibilité d’exécuter le contrat pour cause de force majeure est définitive, le contrat est résolu de plein droit en sorte que les parties doivent procéder à des restitutions réciproques, c’est-à-dire restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Cette conséquence inhérente à la résolution contractuelle, a pour but de remettre les parties dans la situation qui aurait été la leur avant la conclusion du contrat.

La résolution met fin au contrat aux termes de l’art 1229 du code civil et emporte le remboursement de toutes les sommes qui ont été versées.

ME JOSIANE BENOIT-LEVY, avocat, peut donc vous aider dans la rédaction d’une lettre de mise en demeure préalable obligataire à la demande de restitution des somme versées.

ME JOSIANE BENOIT-LEVY étudiera avec vous les chances de succès d’une tentative amiable dans un premier temps, voir en cas de refus persistant de votre prestataire d’une procédure si les sommes en jeu sont importantes, ou si vous le souhaitez.

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