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QUELLES SONT LES MODIFICATIONS ESSENTIELLES APPORTEES AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL ?

Le 29 novembre 2016
La loi appelée JUSTICE DU XXE SIECLE a été validée par le Conseil Constitutionnel et publié au Journal Officiel et rentrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

Rôle des deux avocats

Le fait de la disparition du juge est contrebalancé par le fait que chaque partie voit ses intérêts assurés par son propre avocat.

Les avocats mettront au point un acte qui tiendra compte des desiderata de l'une et l'autre des parties en étudiant précisément tous les aspects et les conséquences de la rupture et arriver à un divorce à l’amiable.

Une fois que cet acte de divorce par consentement mutuel sera mis au point, il sera envoyé à chacune des parties par lettre recommandée.

Il faut compter un délai obligatoire et incompressible de 15 jours à partir de l'envoi de l’acte aux parties, chaque partie disposant de ce délai de 15 jours pour réflexion ou rétractation.

 

Rôle du notaire

Après ce délai de 15 jours, quand chacune des parties est absolument d'accord avec l'acte divorce par consentement mutuel, l'acte sera envoyé un notaire pour enregistrement, ce qui lui donnera force exécutoire.

Le coût de l'enregistrement chez le notaire est de 50 €.

 

Délai de la procédure nouvelle

Tout dépend de la nature de vos demandes

1) Pour un divorce simple par consentement mutuel à savoir sans bien et sans enfant, la procédure peut aller assez vite dans la mesure où l'accord peut être rapidement trouvé entre les avocats, restera le délai de 15 jours incompressible et les délais de rendez-vous chez les avocats et le notaire.

On peut tout de même tabler sur un délai de un à deux mois, ce qui réduit les délais précédents avec la présence du juge aux affaires familiales.

Me BENOIT LEVY, avocat à Paris 16 spécialisé dans les divorces, mettra tout en œuvre pour que l'accord avec un autre avocat se fasse rapidement, que le coût du divorce soit raisonnable, et que les délais soient le plus court possibles.

2) si vous êtes d'accord sur les modalités du divorce même en présence d'enfants, à savoir droit de visite et d'hébergement et pensions alimentaires ; là encore les mêmes conditions que précédemment peuvent être mises en œuvre.

3) en cas de désaccord, le rôle des deux avocats est particulièrement important, puisqu'ils tenteront avec vous de trouver un accord qui satisfasse les deux parties.

Les délais seront donc fonction de la difficulté et du temps apportés à la mise en place d'un accord

4) dans le cas de présence de bien immobilier, il conviendra en tout état de cause et préalablement comme par le passé de joindre à l'acte de rupture un état liquide actif dressé par le notaire.

Me BENOIT LEVY, avocat PARIS 16 EME, se tient à votre entière disposition pour vous renseigner sur ces nouvelles dispositions visant le divorce par consentement mutuel sans la présence du juge aux affaires familiales ; en présence de deux avocats et un notaire ; et mettre au point dans les meilleures conditions, au visa de la loi nouvelle, votre projet de divorce par consentement mutuel et pour vous aider à trouver un accord pour mettre au point votre divorce à l’amiable.

N’hésitez pas à me contacter.

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